Les garanties
Votre
logement neuf est protégé par plusieurs garantie(s) légales, qui ont des durées
et des fonctions différentes. Ces garanties démarrent à la réception du
programme immobilier par Sogerim ou au moment de la livraison.
La
garantie d'achèvement extrinsèque
La garantie d'achèvement extrinsèque est la caution financière qu'est
obligé de souscrire un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état
futur d'achèvement (VEFA). Cette garantie doit permettre
de financer les constructions jusqu'à leur terme au cas où le promoteur ne
pourrait financer l'achèvement des travaux.
Un
cautionnement apporté par différents organismes financiers (banque, société de
caution, mutuelle, etc.) afin d'éviter de plonger dans la difficulté les
différents acteurs (commune, prêteurs, acheteurs, etc.). La garantie
d'achèvement extrinsèque doit apparaître dans le contrat de vente. Dans
certains cas de figure – si les travaux sont financés sur des fonds propres à
plus de 75% notamment –, le promoteur peut choisir une garantie intrinsèque.
La
garantie des vices de construction apparents
La VEFA permet à l’acquéreur le délai de 30 jours après la livraison du
logement neuf, de signaler les vices apparents de construction qu’il n’avait
pas précisé lors du procès-verbal de livraison et ce, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au promoteur.
La
garantie de parfait achèvement
Dans
l'année qui suit la réception des travaux, les entreprises doivent réparer les
défauts et vices de construction signalés par l'acquéreur dans son logement
neuf. Cette garantie vous est due par les entreprises ayant contribué à la
construction.
La
garantie biennale de bon fonctionnement d'un
logement neuf
Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés
sans détériorer le gros œuvre : volets, portes intérieures, radiateurs, faux
plafonds, etc. durant 2 ans. Ce sont les entreprises ayant contribué à la
construction du programme neuf qui sont redevables de cette garantie.
La
garantie décennale des vices cachés/ Assurance Dommages-ouvrage
Le promoteur vendeur et/ou les entreprises et les professionnels ayant
exécuté les travaux de construction du logement neuf sont responsables pendant
dix ans des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui empêchent
son utilisation (toitures, étanchéité…).C’est vous qui ferez jouer, le cas échéant, cette assurance, par
l’intermédiaire du Syndic de votre programme neuf, qui assurera la gestion des
sinistres.